Article 86. Conditions requises de diligence raisonnable

Article 86. Conditions requises de diligence raisonnable

1. Les prestataires de services de financement participatif exercent au moins un niveau minimal de diligence raisonnable à l'égard des porteurs de projets qui proposent que leurs projets soient financés au moyen de la plateforme de financement participatif du prestataire de services de financement participatif.

2. Le niveau minimal de diligence raisonnable visé au paragraphe précédent comprend l'obtention de l'ensemble des preuves suivantes :

a) Que le porteur du projet et, s'il s'agit de personnes morales, les membres de la haute direction ainsi que leurs associés détenant une participation qualifiée dans le capital social, n'ont pas d'antécédents pénaux dans les domaines du droit commercial, de l'insolvabilité, des services financiers, du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme, de la fraude ou des obligations en matière de responsabilité professionnelle.

b) Que le porteur du projet n'est pas établi dans un pays ou une juridiction considéré comme à haut risque en matière de blanchiment, conformément à la législation en vigueur, et qu'il ne figure pas non plus sur une liste de personnes et entités auxquelles des mesures restrictives doivent être appliquées, conformément à la législation en vigueur en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.