Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 81. Traitement des créances au titre de prêts convertibles en capital en cas de procédure collective
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81. Traitement des créances au titre de prêts convertibles en capital en cas de procédure collective
Les dettes au titre de prêts convertibles en capital reçus par la société startup sont considérées comme des créances privilégiées, en cas de déclaration de suspension de paiements et de faillite ou de règlement judiciaire de la société.
Art. 81 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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