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Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad

Loi

Article 81. Tractament dels crèdits per a préstecs convertibles en capital en cas de concurs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 81. Tractament dels crèdits per a préstecs convertibles en capital en cas de concurs

Els deutes per préstecs convertibles en capital rebuts per la societat startup tindran la consideració de crèdits privilegiats, en el cas de declaració de suspensió de pagaments i fallida o arranjament judicial de la societat.

En vigueur depuis le 23/12/2022 · texte original · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation (BOPA 2022-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 81 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/42-2022/art-81?data=2022-12-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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