Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 80. Exempció de la taxa per al manteniment del full registral
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 80. Exempció de la taxa per al manteniment del full registral
Les societats mercantils startups estan exemptes de la taxa anual per al manteniment del seu full registral.
Art. 80 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 23/12/2022.
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