Article 7. Licences pour opérer dans une zone économique spéciale

Article 7. Licences pour opérer dans une zone économique spéciale

1. Toute entité qui souhaite exercer son activité dans une zone économique spéciale demande la licence correspondante au ministère chargé de l'économie, conformément aux dispositions du règlement applicable et en joignant les documents, les informations et les données requis à cet effet.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le ministère chargé de l'économie peut choisir de sélectionner les entités participantes aux zones économiques spéciales au moyen d'appels d'offres publics ou d'autres modalités de sélection fondées sur les principes de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité, dans les cas où, par exemple, le nombre de participants est limité.

3. En tout état de cause, les demandes doivent être accompagnées d'un mémoire justificatif exposant les motifs de l'intégration dans la zone économique spéciale, et de plans d'affaires relatifs aux activités ou aux projets qu'il est envisagé de mener dans la zone économique spéciale.

4. Les demandes sont examinées par le ministère chargé de l'économie afin de vérifier qu'elles sont complètes et de garantir que tous les documents, informations et données requis y sont joints. En cas de lacunes ou d'erreurs susceptibles d'être corrigées, et conformément aux dispositions établies par voie réglementaire, le ministère chargé de l'économie accorde un délai afin que l'entité concernée puisse reformuler sa demande.

5. L'évaluation de la demande est effectuée par le ministère chargé de l'économie, au regard du respect ou non des conditions requises établies dans le règlement applicable et, le cas échéant, dans le cahier des charges de l'appel d'offres ou de l'autre modalité de sélection choisie. La décision est rendue par écrit et est motivée.

6. Si l'appréciation de la demande est favorable, le ministère chargé de l'économie émet et délivre une licence à l'entité participante. La licence établit les droits et les obligations de l'entité participante, qui, en tout état de cause, comprennent :

a) L'obligation d'élaborer des rapports de viabilité financière et économique selon une périodicité déterminée.

b) Le droit de bénéficier des exonérations et des incitations pouvant découler des dispositions du présent titre.

c) L'obligation de communiquer tout incident ou tout manquement aux objectifs de la zone économique spéciale à l'administrateur correspondant.

d) L'obligation de disposer d'assurances de responsabilité civile et de prendre en charge les dommages et préjudices occasionnés en raison de l'exercice de son activité économique.

7. Si l'appréciation est défavorable, l'entité demanderesse est informée des conditions requises qu'elle ne remplit pas, ce qui lui permet de présenter une nouvelle demande lui permettant de les remplir, sans préjudice de la possibilité pour cette entité de former le recours administratif correspondant conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de recours administratifs.

8. Le ministère chargé de l'économie peut modifier, suspendre ou révoquer les licences accordées s'il est constaté que leur titulaire ne respecte pas les conditions contenues dans la licence.

9. À l'encontre d'une décision de modification, de suspension ou de révocation d'une licence, l'entité titulaire de la licence peut former le recours administratif correspondant conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de recours administratifs.

10. En aucun cas les licences ne peuvent être transférées, cédées, hypothéquées ou grevées de quelque autre manière que ce soit, pas plus que les droits et les obligations qui y sont établis.