Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 78. Modification de l'article 5 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 78. Modification de l'article 5 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Sont ajoutées de nouvelles lettres
p) et
q) à l'article 5 de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui est rédigé comme suit : « Article 5. Revenus exonérés Sont exonérés de l'impôt les revenus suivants : (…)
p) Les rémunérations perçues par les administrateurs, observateurs et salariés des sociétés commerciales startups consistant en la remise de parts sociales ou d'actions, d'options sur celles-ci ou de droits économiques indexés sur la valeur de la part sociale ou de l'action.
q) Les revenus perçus par les fournisseurs de biens et de services des sociétés commerciales startups qui se manifestent par la remise de parts sociales ou d'actions, d'options sur celles-ci ou de droits économiques indexés sur la valeur de la part sociale ou de l'action, pour le montant qui excède la valeur normale de marché des biens ou services fournis. »
Art. 78 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.