Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 77
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77.
D roits de liquidation préférentielle En cas de dissolution et de liquidation de la startup , l'Assemblée générale peut décider une liquidation préférentielle en faveur de certains associés titulaires d'une catégorie déterminée d'actions ou de parts sociales, à condition que les statuts sociaux prévoient cette possibilité.
Art. 77 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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