Article 79. Modification de l'article 15 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés

Article 79. Modification de l'article 15 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés

Le paragraphe 3 de l'article 15 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme suit : « Article 15. Règles d'évaluation (…)

3. Dans les cas prévus aux lettres a), b),

c) et

d) du paragraphe 2, l'entité cédante intègre dans sa base d'imposition la différence entre la valeur normale de marché des éléments transmis et leur valeur aux fins comptables ou fiscales, si cette valeur est différente de celle-là. Dans les cas prévus aux lettres

e) et

f) du paragraphe 2, les entités intègrent dans la base d'imposition la différence entre la valeur normale de marché des éléments acquis et la valeur comptable ou fiscale des éléments livrés. Les fournisseurs de biens et de services de sociétés commerciales startups qui reçoivent en contrepartie des parts sociales ou des actions, des options sur celles-ci ou des droits économiques indexés sur la valeur de la part sociale ou de l'action, intègrent dans la base d'imposition uniquement la valeur normale de marché des services prestés ou des biens livrés. En cas d'acquisition à titre gratuit, l'entité acquéreur intègre dans sa base d'imposition la valeur normale de marché de l'élément patrimonial acquis. L'intégration dans la base d'imposition des revenus visés au présent article doit être effectuée au cours de la période d'imposition durant laquelle sont réalisées les opérations dont découlent ces revenus. Aux fins des dispositions du présent paragraphe, les subventions ne sont pas considérées comme des « acquisitions à titre gratuit ». La présente disposition n'est pas applicable aux entités bancaires faisant l'objet de la procédure de résolution. »