Article 76. Augmentation de capital social par imputation sur des prêts convertibles en capital

Article 76. Augmentation de capital social par imputation sur des prêts convertibles en capital

1. L'Assemblée générale peut décider l'augmentation du capital social par imputation sur les prêts convertibles en capital perçus par la société et par compensation de ceux-ci.

2. Dès l'annonce de la convocation, la société met à la disposition des associés une copie du rapport établi par l'expert indépendant conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés et, lorsque ledit rapport n'est pas obligatoire, une copie d'un rapport établi par les administrateurs relatif aux prêts à compenser, à l'identité des prêteurs et aux données relatives à l'augmentation de capital, telles que le nombre d'actions ou parts sociales nouvelles à émettre, le montant de l'augmentation et la concordance des données relatives aux prêts avec la comptabilité sociale. Le rapport établi par les administrateurs doit être annexé à l'acte authentique d'augmentation de capital social.

3. Les associés ont le droit de demander l'envoi gratuit des rapports mentionnés au paragraphe précédent.

4. Les administrateurs communiquent de manière probante la décision adoptée par l'Assemblée générale aux prêteurs dont les créances seront compensées par des actions ou parts sociales.

5. L'acte authentique est passé par l'un quelconque des administrateurs sociaux et sans le concours des prêteurs dont les créances sont compensées par des actions ou parts sociales. En tout état de cause, l'acte authentique doit indiquer l'identité du prêteur auquel sont attribuées des actions ou parts sociales ainsi que le nombre et la valeur de celles-ci.