Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 74. La valeur de l'actif net inférieure à la moitié du montant du capital social
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74. La valeur de l'actif net inférieure à la moitié du montant du capital social
1. Lorsque la valeur de l'actif net de la société est inférieure à la moitié du montant du capital social, la dissolution de la société ne peut être décidée que par décision de l'Assemblée générale.
2. Les administrateurs ne répondent pas solidairement des dettes sociales postérieures à la survenance de cette cause de dissolution, sauf s'ils ne convoquent pas l'Assemblée générale lorsqu'ils sont requis de procéder à ladite convocation conformément à la législation sur les sociétés.
3. La dissolution judiciaire de la société pour cette cause ne peut être demandée par les administrateurs, les associés ou toute partie intéressée que lorsque l'Assemblée générale convoquée ne s'est pas tenue au jour prévu.
Art. 74 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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