Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 73. Modification substantielle du modèle économique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Modification substantielle du modèle économique
1. Les écarts du modèle d'entreprise ou d'affaires de la société par rapport au plan d'affaires initialement prévu, qui entraînent une modification substantielle des produits et services ou de la technologie sous-jacente utilisée, requièrent l'accord préalable de l'Assemblée générale, les mêmes conditions requises que pour la modification des statuts étant applicables.
2. La décision adoptée par l'Assemblée générale doit être notifiée à la Section des sociétés startups du Registre des sociétés.
Art. 73 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/42-2022/art-73
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.