Article 72. Le respect des pactes d'associés en tant que prestation accessoire

Article 72. Le respect des pactes d'associés en tant que prestation accessoire

1. Les statuts de la société peuvent prévoir, en tant que prestation accessoire non rémunérée attachée à la qualité d'associé, la souscription ou l'adhésion au pacte d'associés conclu entre tous les associés de la société et le respect de ses termes.

2. La prise d'effet de la prestation accessoire, ainsi que son opposabilité à la société, exige que le pacte d'associés soit constaté par acte authentique et inscrit à la Section des sociétés startups du Registre des sociétés. Le notaire qui reçoit l'acte doit en transmettre une copie à la Section des sociétés startups du Registre des sociétés, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa passation, aux fins de son inscription.

3. L'accès aux pactes d'associés est régi par les dispositions normatives régissant la publicité du Registre des sociétés.

4. La transmission des actions et des parts sociales par les associés tenus au respect de la prestation accessoire exige également que l'acquéreur adhère au pacte d'associés devant le notaire qui reçoit l'acte authentique d'acquisition ou de souscription d'actions ou parts sociales.