Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 71. Droit d'information des associés sur l'évolution des activités de l'entreprise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 71. Droit d'information des associés sur l'évolution des activités de l'entreprise
1. La société doit mettre à la disposition de ses associés, selon une périodicité quadrimestrielle, le bilan et le compte de résultat provisoires.
2. Les administrateurs sociaux doivent élaborer et présenter chaque année à l'Assemblée générale un rapport sur l'état de développement de l'entreprise ou de l'activité et sur les indicateurs clés de performance préalablement fixés par l'Assemblée générale.
Art. 71 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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