Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 70. Obligation de conservation des associés fondateurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70. Obligation de conservation des associés fondateurs
1. Les associés fondateurs de la société ne peuvent transmettre volontairement par acte entre vifs les parts sociales ou actions dont ils sont titulaires, ni constituer des droits réels sur celles-ci, pendant cinq ans à compter de la date d'inscription constitutive de la société ou à compter de la date d'octroi de l'inscription de l'acte authentique de souscription des titres dans le cadre d'une augmentation de capital social, le cas échéant.
2. Par accord unanime des autres associés, l'obligation de conservation peut être réduite ou supprimée.
Art. 70 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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