Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 69. Interdiction de concurrence post-contractuelle pour les associés, administrateurs et observateurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69. Interdiction de concurrence post-contractuelle pour les associés, administrateurs et observateurs
1. Sauf stipulation contraire ou accord de l'Assemblée générale, les associés fondateurs de la société ou ceux qui détiennent une participation significative ou de contrôle qui vendent les parts sociales ou actions dont ils sont titulaires, ainsi que les administrateurs et les observateurs qui cessent leurs fonctions, ne peuvent être titulaires d'aucune activité, ni détenir, directement ou indirectement, des parts sociales ou actions de sociétés concurrentes de la société startup , ni fournir leurs services à un quelconque concurrent.
2. La non-concurrence est limitée à une période maximale de trois ans à compter de la transmission ou de la cessation des fonctions et au champ géographique d'activité de la société startup .
Art. 69 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/42-2022/art-69
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.