Article 6. Procédure d'établissement des zones économiques spéciales

Article 6. Procédure d'établissement des zones économiques spéciales

1. Le ministère chargé de l'économie propose au Gouvernement l'établissement de zones économiques spéciales, lesquelles, si le Gouvernement donne son accord, sont déclarées comme telles au moyen de règlements spécifiques pris à cet effet, et en tout état de cause dans le respect de la réglementation en vigueur applicable en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et dans le strict respect des compétences communales prévues par la réglementation en vigueur à tout moment.

2. Les règlements de déclaration de zones économiques spéciales contiennent :

a) La justification de la déclaration de zone économique spéciale.

b) La typologie de la zone économique spéciale, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 4.

c) Le détail de la délimitation géographique et de la topographie de la zone économique spéciale.

d) Le caractère public ou privé des terrains et locaux commerciaux situés dans la zone géographique où se développe la zone économique spéciale, avec l'indication de leur disponibilité, ainsi que les procédures et, le cas échéant, les modalités et les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir en disposer.

e) L'identification des activités économiques qui doivent potentiellement s'installer dans la zone économique spéciale, accompagnée d'une évaluation stratégique de la situation et de l'impact économique, social, environnemental ou d'un autre type qui est prévu.

f) Les facilités administratives et les incitations qu'il est prévu d'accorder aux entités participantes à la zone économique spéciale.

g) Le détail des actions de politique publique nécessaires pour développer la zone économique spéciale, y compris une estimation des ressources publiques nécessaires.

h) D'autres questions jugées nécessaires.