Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 68. Devoir d'exclusivité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68. Devoir d'exclusivité
1. Sauf stipulation contraire ou accord de l'Assemblée générale, les associés fondateurs doivent se consacrer exclusivement à leurs prestations de services à la société, qu'elles soient de nature salariale ou commerciale, à l'exception des activités d'enseignement ou d'autres activités entrepreneuriales qu'ils exerçaient antérieurement.
2. Le manquement au devoir d'exclusivité entraîne l'obligation d'indemniser les autres associés et la société des dommages et préjudices que ledit manquement leur a causés. De même, ce manquement constitue une cause d'exclusion de l'associé fondateur lorsque les statuts sociaux le prévoient.
Art. 68 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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