Article 62. Acquisition de la qualité de société « startup

Article 62. Acquisition de la qualité de société « startup

»

1. La qualité de société startup s'acquiert par la décision favorable émise par la Section des sociétés startups du Registre des sociétés.

2. Les sociétés qui entendent acquérir la qualité de société startup doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Être constituées conformément aux dispositions normatives régissant les sociétés.

b) Demander, dans un délai maximal de six mois à compter de leur inscription constitutive au Registre des sociétés, la déclaration de société startup auprès de la Section des sociétés startups du Registre des sociétés.

c) Obtenir la décision favorable relative à la demande visée à la lettre précédente.

3. La déclaration de société startup requiert que la société demanderesse justifie disposer d'un modèle d'affaires émergent, indépendant de l'activité d'autres sociétés au sens établi à l'article 61, fondé sur le développement de produits et services innovants utilisant la technologie comme élément sous-jacent. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé de l'économie, doit établir par voie réglementaire la procédure et les conditions requises pour l'obtention de la décision favorable de déclaration de société startup.

4. Les sociétés startups prennent la forme de société à responsabilité limitée startup (SLS) ou de société anonyme startup (SAS).

5. La déclaration de société startup donne accès aux incitations et aux prérogatives établies dans le présent titre.