Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 61. Notion de société « startup
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. Notion de société « startup
» La société startup est une société d'inscription constitutive récente conformément à la réglementation régissant les sociétés, qui se caractérise par le développement d'une entreprise ou d'un modèle d'affaires émergent, indépendant de l'activité d'autres sociétés sauf si celles-ci sont également des startups ou s'il provient d'une fusion ou d'une scission d'une startup, fondé sur l'innovation dans le développement de produits et de services en utilisant la technologie comme élément sous-jacent.
Art. 61 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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