Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Le Registre des sociétés startups
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Le Registre des sociétés startups
1. Il est créé le Registre des sociétés startups, qui fait partie du Registre des sociétés et est géré par la Section des sociétés startups du Registre des sociétés.
2. Le Registre des sociétés startups a pour objet l'inscription des sociétés qui ont obtenu la qualité de société startup.
3. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé de l'économie, doit établir par voie réglementaire la procédure d'inscription audit registre.
Art. 60 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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