Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 59. Création de la Section des sociétés startups du Registre des sociétés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Création de la Section des sociétés startups du Registre des sociétés
1. Il est créé la Section des sociétés startups, qui relève du Registre des sociétés.
2. Ses fonctions sont les suivantes :
a) Octroyer la déclaration de société startup mentionnée à l'article 62.2.b), conformément à la procédure établie par voie réglementaire.
b) Gérer le Registre des sociétés startups.
c) Assurer le suivi du respect des conditions requises pour avoir la qualité de société startup.
d) Déterminer la perte de la qualité de société startup.
e) Toute autre fonction qui lui est attribuée par la loi.
Art. 59 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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