Article 5. Administration et gestion des zones économiques spéciales

Article 5. Administration et gestion des zones économiques spéciales

1. L'administration et la gestion des zones économiques spéciales incombent au ministère chargé de l'économie, sans préjudice d'éventuelles collaborations avec d'autres entités en matière de financement ou de bail de terrains et d'immeubles.

2. Conformément à ce qui est établi par voie réglementaire, le ministère chargé de l'économie peut désigner un ou plusieurs administrateurs des zones économiques spéciales en fonction des secteurs auxquels celles-ci sont destinées ou en fonction de leurs finalités.

3. Les administrateurs sont désignés parmi des personnes de nationalité de préférence andorrane possédant le diplôme universitaire et l'expérience préalable établis par voie réglementaire. Dans tous les cas, la désignation d'un administrateur doit contenir une motivation suffisante justifiant l'aptitude de la personne à exercer la fonction et le respect du principe de présence équilibrée des femmes et des hommes doit être recherché.

4. Le mandat est établi pour une période de quatre ans, renouvelable.

5. Les devoirs, les pouvoirs et les attributions de ces administrateurs, à titre indicatif et non limitatif, sont les suivants :

a) Veiller à la réalisation des objectifs et des finalités des zones économiques spéciales.

b) Assurer le suivi de l'évolution et du développement des activités économiques exercées par les entités participant aux zones économiques spéciales.

c) Contrôler le respect de la réglementation en vigueur par les entités participant aux zones économiques spéciales et veiller à ce respect.

d) Programmer et mettre en œuvre des actions de promotion des zones économiques spéciales.

e) Collaborer et se coordonner, le cas échéant, avec les autres administrateurs d'autres zones économiques spéciales, afin d'émettre des rapports d'évaluation annuelle de l'évolution et du développement des zones économiques spéciales.