Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 58. Ajout d'un nouvel article 52 bis à la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Ajout d'un nouvel article 52 bis à la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
Un nouvel article 52 bis est ajouté à la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, rédigé comme suit : « Article 52 bis. Droit à la déconnexion numérique Les salariés ont droit à la déconnexion numérique en dehors de leur horaire de travail, ainsi qu'au respect de la durée maximale de la journée de travail établie et à tout autre type de limites et de précautions en matière de durée du travail établies par la réglementation légale ou conventionnelle applicable à tout moment. »
Art. 58 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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