Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 55. Modification de l'article 154 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Modification de l'article 154 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Il est ajouté des paragraphes 32 à 35 à l'article 154 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration,, rédigés comme suit : « Article 154. Cotisation fiscale et dette fiscale Les cotisations fiscales des taxes en matière d'immigration sont les suivantes : Description […] Euros
32. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence pour personnes étrangères contribuant au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (initiale pour regroupement familial). 22,61
33. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence pour personnes étrangères contribuant au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (renouvellement pour regroupement familial). 22,61
34. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence pour personnes étrangères contribuant au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (initiale). 224,61
35. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence pour personnes étrangères contribuant au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (renouvellement). 56,15 Les cotisations fiscales des taxes en matière d'immigration peuvent être actualisées par la Loi du budget général. »
Art. 55 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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