Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 54. Modification de l'article 152 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Modification de l'article 152 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Il est ajouté des paragraphes 32 à 35 à l'article 152 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigés comme suit : « Article 152. Notion et fait générateur des taxes En matière d'immigration, les taxes sont des impôts et taxes fixes qui sont générés par la prestation de l'une des fonctions administratives suivantes : (…)
32. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence pour personnes étrangères contribuant au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (initiale pour regroupement familial).
33. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence pour personnes étrangères contribuant au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (renouvellement pour regroupement familial).
34. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence pour personnes étrangères contribuant au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (initiale).
35. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence pour personnes étrangères contribuant au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat (renouvellement). »
Art. 54 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.