Article 50. Modification de l'article 96 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée d'immigration

Article 50. Modification de l'article 96 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée d'immigration

L'article 96 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée d'immigration est modifié et rédigé comme suit : « Article 96. Investissement dans des actifs andorrans

1. Le titulaire principal d'une résidence sans activité lucrative doit investir de manière permanente et effective une somme d'au moins six cent mille euros (600.000 €) dans un ou plusieurs des types d'actifs indiqués ci-après :

a) Biens immeubles situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre.

b) Parts sociales dans le capital social ou dans les capitaux propres de sociétés résidentes dans la Principauté d'Andorre.

c) Instruments de dette ou instruments financiers émis par des entités résidentes dans la Principauté d'Andorre.

d) Instruments de dette émis par toute Administration publique de la Principauté d'Andorre.

e) Produits d'assurance vie souscrits auprès d'entités résidentes dans la Principauté d'Andorre.

f) Dépôts non rémunérés auprès de l'Autorité financière andorrane. Toutefois, cette somme est réduite au montant de quatre cent mille euros (400.000 €) à condition que l'investissement soit réalisé directement ou indirectement et de manière permanente et effective dans le Fonds du logement, conformément à la réglementation applicable. Si l'investissement dans des actifs andorrans visé au premier alinéa est effectué partiellement ou totalement dans des biens immeubles, un montant minimal de quatre cent mille euros (400.000 €) doit être affecté à chaque unité immobilière acquise.

2. En tout état de cause, le titulaire principal d'une résidence sans activité lucrative doit verser et déposer auprès de l'Autorité financière andorrane le montant de quarante-sept mille cinq cents euros (47.500 €) non rémunérés. En outre, le titulaire principal doit également déposer le montant de neuf mille cinq cents euros (9.500 €) non rémunérés pour chacune des personnes à sa charge qui acquièrent la qualité de résident sans activité lucrative. Ces montants sont déduits de la somme mentionnée au paragraphe 1. Si le titulaire de l'autorisation se désinscrit, ou si l'autorisation est annulée ou n'est pas renouvelée, la caution est restituée, déduction faite des taxes appliquées par l'Autorité financière andorrane, sous réserve des retenues pouvant intervenir en raison du non-respect des obligations contractées dans la Principauté d'Andorre.

3. Le demandeur d'une autorisation de résidence sans activité lucrative doit manifester, au moment de formaliser sa demande, son engagement à réaliser l'investissement mentionné au paragraphe 1 dans un délai maximal de six mois. Une fois cette période écoulée, le résident doit fournir, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, les documents attestant l'investissement décrit au paragraphe 1. Si le résident sans activité lucrative ne fournit pas, dans les termes établis par voie réglementaire, les pièces justificatives de son investissement, l'autorisation de résidence sans activité lucrative est annulée. »