Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Modification de l'article 102 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Modification de l'article 102 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
Il est ajouté un paragraphe 3 à l'article 102 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigé comme suit : « Article 102. Personnes pouvant demander le regroupement familial (…)
3. La personne étrangère titulaire d'une autorisation d'immigration de résidence pour personnes étrangères contribuant au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat demande le regroupement familial conformément aux dispositions établies au titre IX de la présente Loi. »
Art. 52 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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