Article 49. Modification de l'article 73 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée d'immigration

Article 49. Modification de l'article 73 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée d'immigration

La lettre

k) de l'article 73 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée d'immigration est modifiée et une lettre

m) y est ajoutée, ces lettres étant rédigées comme suit : « Article 73. Motifs Constitue un motif d'annulation d'une autorisation d'immigration en vigueur la constatation de l'une quelconque des hypothèses suivantes : (…)

k) L'annulation de l'autorisation d'immigration ou la constatation de l'absence de résidence effective et permanente des personnes qui demandent le regroupement familial conformément à l'article 102 de la présente Loi, ou l'annulation de l'autorisation d'immigration de résidence sans travail de la personne titulaire principale décrite au titre IX de la présente Loi ou de l'autorisation d'immigration de la personne titulaire principale décrite au titre IX ter de la présente Loi, pour les personnes ayant fait l'objet du regroupement prévues à l'article 103 de la présente Loi, ainsi que pour les personnes à charge prévues à l'article 91 de la présente Loi. (…)

m) La constatation que le titulaire d'une autorisation d'immigration de résidence pour les personnes étrangères qui contribuent au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat n'a pas rempli ou ne remplit pas l'une quelconque des conditions requises prévues au titre IX ter applicables dans chaque cas. »