Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Nature et finalité des zones économiques spéciales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Nature et finalité des zones économiques spéciales
1. Les zones économiques spéciales sont des aires géographiques dûment délimitées sur un territoire, destinées à promouvoir la croissance et le développement socio-économique durable, la compétitivité et l'innovation, ainsi qu'à encourager la stabilité des investissements et du travail.
2. Des entités privées, publiques ou mixtes, de nature diverse, peuvent participer aux zones économiques spéciales.
3. Une aire géographique peut être déclarée zone économique spéciale en raison d'un seul secteur ou de plusieurs secteurs, ou en fonction de la finalité poursuivie par la zone économique spéciale concernée, entre autres.
4. Les zones économiques spéciales peuvent être centralisées, lorsque la création d'une zone économique spéciale est réalisée dans une zone unique délimitée géographiquement, ou décentralisées, lorsque la création d'une zone économique spéciale est réalisée dans plusieurs zones délimitées géographiquement.
Art. 4 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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