Article 48. Modification de l'article 40 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée d'immigration

Article 48. Modification de l'article 40 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée d'immigration

L'article 40 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée d'immigration est modifié et rédigé comme suit : « Article 40. Principe de priorité dans l'octroi des autorisations Les autorisations d'immigration de résidence et de travail, temporaire, de frontalier, temporaire de frontalier, de résidence et de travail pour compte propre, de travail sans résidence et de résidence sans travail, ainsi que les autorisations d'immigration de résidence pour les personnes étrangères qui contribuent au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat, sont octroyées en premier lieu aux ressortissants des États ayant signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ensuite aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et enfin aux ressortissants d'autres États. »