Article 45. Modification du chapitre troisième du titre VI de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 45. Modification du chapitre troisième du titre VI de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Est ajoutée une section troisième bis au chapitre troisième du titre VI de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, avec l'ajout d'un article 33 bis et d'un article 33 ter rédigés comme suit : « Section troisième bis.

Autorisation de résidence pour les personnes étrangères qui contribuent au développement de l'économie numérique et de l'entrepreneuriat Article 33 bis.

Autorisation de résidence pour les personnes étrangères qui, pour exercer leur travail, n'ont pas besoin de disposer d'un lieu géographique déterminé et utilisent les télécommunications et la technologie L'étranger qui sollicite et obtient une autorisation de résidence pour les personnes étrangères qui, pour exercer leur travail, n'ont pas besoin de disposer d'un lieu géographique déterminé et utilisent les télécommunications et la technologie, est autorisé à résider dans la Principauté d'Andorre et à y exercer son activité professionnelle, conformément aux dispositions spécifiques établies au chapitre premier du titre IX ter.

La durée initiale et les renouvellements des autorisations de résidence pour les personnes étrangères qui, pour exercer leur travail, n'ont pas besoin de disposer d'un lieu géographique déterminé et utilisent les télécommunications et la technologie sont déterminés conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5 de l'article 32. Article 33 ter.

Autorisation de résidence pour les personnes étrangères à l'égard desquelles le ministère chargé de l'économie a rendu une décision favorable afin qu'elles participent au programme pour entrepreneurs étrangers mis en œuvre par ce ministère L'étranger qui sollicite et obtient une autorisation de résidence pour les personnes à l'égard desquelles le ministère chargé de l'économie a rendu une décision favorable afin qu'elles participent au programme pour entrepreneurs étrangers mis en œuvre par ce ministère, est autorisé à résider dans la Principauté d'Andorre, conformément aux dispositions spécifiques établies au chapitre deuxième du titre IX ter.

L'autorisation de résidence pour les étrangers mentionnés à l'alinéa précédent est accordée pour une période initiale d'un an, renouvelable pour des périodes successives de même durée. »