Article 43. Modification de l'article 23 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 43. Modification de l'article 23 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Sont ajoutés des paragraphes 5 bis, 5 ter et 10 bis à l'article 23 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigés comme suit : « Article 23. Politique générale en matière d'immigration (…) 5 bis. Par ailleurs, le Gouvernement, sur la base de cette analyse, détermine l'opportunité d'autoriser l'entrée sur le territoire andorran de personnes étrangères qui, pour exercer leur travail, n'ont pas besoin de disposer d'un lieu géographique déterminé et utilisent les télécommunications et la technologie. Ces personnes peuvent relever de l'une quelconque des catégories suivantes de travailleurs salariés ou pour compte propre :

a) Travailleur salarié engagé par un employeur établi dans un autre pays.

b) Travailleur pour compte propre qui fournit des services dont les destinataires sont des personnes ou des entités non résidentes dans la Principauté d'Andorre. Ainsi, ces professionnels ne peuvent exercer des activités lucratives depuis le territoire andorran que dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent. Toute autre activité, salariée ou non, à temps partiel ou à temps complet, exercée pour compte propre ou pour le compte d'autrui et à caractère lucratif dans la Principauté d'Andorre requiert l'obtention de l'autorisation d'immigration correspondante dans les conditions prévues par la présente Loi.

c) Travailleur pour compte propre qui exerce une activité professionnelle au profit d'une société ou d'un autre type d'entité établie dans un autre pays, dans laquelle il détient une participation ou dont il fait partie de l'organe d'administration. 5 ter.

En outre, le Gouvernement, sur la base de cette analyse, détermine l'opportunité d'autoriser l'entrée sur le territoire andorran de personnes étrangères à l'égard desquelles le ministère chargé de l'économie a rendu une décision favorable afin qu'elles participent au programme pour entrepreneurs étrangers mis en œuvre par ce ministère.

(…) 10 bis.

Le nombre d'autorisations de résidence pour les personnes étrangères qui, pour exercer leur travail, n'ont pas besoin de disposer d'un lieu géographique déterminé et utilisent les télécommunications et la technologie, et pour les personnes étrangères à l'égard desquelles le ministère chargé de l'économie a rendu une décision favorable afin qu'elles participent au programme pour entrepreneurs étrangers mis en œuvre par ce ministère, est fixé périodiquement par voie réglementaire, sur la base de la politique d'immigration définie et conformément aux circonstances économiques et sociales de la Principauté d'Andorre.

La détermination du nombre maximal d'autorisations est effectuée par voie réglementaire dans la même norme que celle qui fixe les quotas d'autorisations d'immigration générale ou dans une autre norme de même rang.

Toutes ces autorisations de résidence sont imputées sur le quota approuvé, à l'exception de celles relatives aux personnes qui accèdent à la qualité de résident au titre de ces catégories d'autorisation, conformément aux dispositions des articles 91, 93 et

94. Ne sont pas non plus imputées les personnes qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'article 97. »