Article 42. Objet

Article 42. Objet

Afin d'atteindre l'objet de la présente Loi, le présent titre, au moyen de la modification de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration :

a) Établit de nouvelles modalités de résidence dans la Principauté d'Andorre pour les personnes étrangères qui contribuent au développement de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat ou de l'innovation dans la Principauté d'Andorre. Concrètement, ces personnes étrangères sont celles qui, pour exercer leur travail, n'ont pas besoin de disposer d'une localisation géographique précise et utilisent les télécommunications et la technologie, ainsi que les outils choisis pour participer au programme pour entrepreneurs étrangers promu par le ministère chargé de l'économie.

b) Assouplit les critères d'octroi des autorisations d'immigration de travail sans résidence pour les travailleurs qui contribuent au développement de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat ou de l'innovation dans la Principauté d'Andorre, de sorte que le travailleur étranger concerné, engagé par une entreprise légalement constituée dans la Principauté d'Andorre, ne doive pas nécessairement percevoir un salaire fixe supérieur à trois fois le salaire minimum en vigueur à tout moment.

c) Assouplit les critères d'octroi des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, de sorte que la personne étrangère concernée ne doive pas déposer auprès de l'Autorité financière andorrane, au moment même de la présentation de la demande d'autorisation d'immigration, le montant de cinquante mille euros (50.000 €), lorsque la société andorrane constituée en vertu de laquelle l'autorisation d'immigration est demandée l'a été dans un but de promotion de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat ou de l'innovation dans la Principauté d'Andorre.