Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Objet
1. Afin d'atteindre l'objet de la présente Loi, le présent titre établit les dispositions applicables à la création, à la planification et au développement de zones économiques spéciales dans la Principauté d'Andorre, dans le but de créer des conditions favorables à l'investissement national et étranger en ce qui concerne des activités économiques spécifiques.
2. Plus concrètement, la réglementation contenue dans le présent titre prévoit la réglementation et l'administration des activités économiques exercées dans les zones économiques spéciales, conformément aux principes de compétitivité et de transparence.
Art. 3 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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