Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Sanctions
Les sanctions pour infractions dans la matière faisant l'objet de la réglementation du présent titre peuvent être :
a) Amende.
b) Suspension des activités entrepreneuriales pour une période pouvant aller jusqu'à un an, en cas d'infraction très grave.
c) Fermeture de l'espace commun complémentaire ou de l'espace partagé de travail, uniquement en cas d'infraction très grave à titre de mesure exceptionnelle en fonction des préjudices que l'infraction cause tant aux personnes qu'au prestige de la Principauté d'Andorre. La sanction détermine la durée de la fermeture, qui, en tout état de cause, doit être au minimum égale au temps nécessaire pour rétablir ou normaliser la situation altérée par l'infraction commise.
Art. 38 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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