Article 39. Graduation des sanctions

Article 39. Graduation des sanctions

1. Aux fins de la graduation des sanctions, outre les actions ou omissions qui se sont produites, il convient de tenir compte, conformément au principe de proportionnalité :

a) Des antécédents.

b) De la négligence ou de l'intentionnalité.

c) De la perturbation des services.

d) Des dommages et préjudices causés aux personnes, à l'Administration et à l'image de la Principauté d'Andorre.

e) De la récidive. Il y a récidive lorsque, au moment de la commission de l'infraction, la personne coupable a été sanctionnée par décision définitive pour une action ou omission constitutive de la même infraction ou pour deux actions ou omissions ou plus constitutives d'une infraction inférieure. Pour apprécier la récidive, seules sont prises en compte les sanctions pour infractions légères imposées au cours des douze mois précédents, les sanctions pour infractions graves imposées au cours des dix-huit mois précédents et les sanctions pour infractions très graves imposées au cours des vingt-quatre mois précédents.

2. Conformément aux critères de graduation des sanctions établis au paragraphe 1, les sanctions consistant en des amendes peuvent être imposées de la manière suivante :

a) Les infractions légères sont sanctionnées d'une amende de 100 € à 1.000 €.

b) Les infractions graves sont sanctionnées d'une amende de 1.001 € à 5.000 €.

c) Les infractions très graves sont sanctionnées d'une amende de 5.001 € à 10.000 €.