Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 37. Infractions très graves
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Infractions très graves
Sont considérées comme des infractions très graves :
a) L'exercice de l'activité commerciale de gestion d'espaces communs complémentaires ou d'espaces partagés de travail sans disposer de l'autorisation administrative requise.
b) Le fait de ne pas disposer de l'assurance obligatoire de responsabilité civile.
c) La commission de deux infractions de caractère grave ou plus dans un délai de deux ans.
d) La commission d'autres agissements contraires aux dispositions de la réglementation en matière d'espaces communs complémentaires et d'espaces partagés de travail en vigueur au moment où les infractions sont commises qui, par leur nature ou leur gravité, ne constituent pas une infraction légère ou grave.
Art. 37 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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