Article 36. Infractions graves

Article 36. Infractions graves

Sont considérées comme des infractions graves :

a) L'absence de la plaque officielle qui doit figurer au bureau principal de l'EECC et dans les locaux où sont situés les espaces communs complémentaires et les espaces partagés de travail, à un endroit bien visible pour leurs usagers et pour le public en général.

b) L'absence du numéro d'inscription au Registre des Espaces communs complémentaires et des Espaces partagés de travail sur tout type de supports sur lesquels l'établissement concerné est annoncé ou promu.

c) L'inexistence d'un contrat de gestion de l'espace commun complémentaire ou de l'espace partagé de travail, en violation des dispositions du présent titre.

d) L'inexistence d'un contrat avec une personne usagère d'espaces communs complémentaires ou avec un usager d'espaces partagés de travail, en violation des dispositions du présent titre.

e) La commission de deux infractions de caractère léger ou plus dans un délai d'un an.

f) La commission d'autres agissements contraires aux dispositions de la réglementation en matière d'espaces communs complémentaires et d'espaces partagés de travail en vigueur au moment où les infractions sont commises qui, par leur nature ou leur gravité, ne constituent pas une infraction légère ou très grave.