Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Infractions légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Infractions légères
Sont considérées comme des infractions légères :
a) Le fait de ne pas disposer de tous les outils de base nécessaires au bon déroulement d'un travail de bureau dans un espace partagé de travail.
b) La commission d'autres agissements contraires aux dispositions de la réglementation en matière d'espaces communs complémentaires et d'espaces partagés de travail en vigueur au moment où les infractions sont commises qui, par leur nature ou leur gravité, ne constituent pas une infraction grave ou très grave.
Art. 35 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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