Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Circonstances pour la détermination des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Circonstances pour la détermination des infractions
Pour déterminer les sanctions correspondantes, il est tenu compte des circonstances suivantes :
a) Les préjudices causés aux usagers des espaces communs complémentaires ou des espaces partagés de travail.
b) Le bénéfice illicite obtenu.
c) La récidive dans la commission, dans un délai d'un an, d'une infraction de même nature, lorsqu'elle a été ainsi déclarée par une décision définitive.
d) La résolution, au cours de l'instruction du dossier, des anomalies ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure de sanction.
Art. 34 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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