Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Registre des Espaces communs complémentaires et des Espaces partagés de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Registre des Espaces communs complémentaires et des Espaces partagés de travail
1. Il est créé le Registre des Espaces communs complémentaires et des Espaces partagés de travail, qui relève du ministère chargé de l'économie.
2. Le Registre des Espaces communs complémentaires et des Espaces partagés de travail a pour objet l'inscription des espaces communs complémentaires et des espaces partagés de travail autorisés, des EECC autorisées et des actes les concernant qui sont déterminés par voie réglementaire.
3. Le Registre des Espaces communs complémentaires et des Espaces partagés de travail est public.
4. Le numéro d'inscription au Registre des Espaces communs complémentaires et des Espaces partagés de travail doit obligatoirement figurer sur tout type de support sur lequel l'établissement concerné est annoncé ou promu.
5. La structure, l'organisation et le fonctionnement du Registre des Espaces communs complémentaires et des Espaces partagés de travail sont régis par voie réglementaire.
Art. 28 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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