Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Le contrat de gestion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Le contrat de gestion
1. Lorsque les EECC ne sont ni propriétaires ni titulaires de droits réels sur les espaces communs complémentaires ou les espaces partagés de travail qu'elles gèrent, elles doivent conclure un contrat de gestion de l'espace commun complémentaire ou de l'espace partagé de travail avec les propriétaires ou les titulaires de droits réels sur ceux-ci.
2. Le contrat de gestion de l'espace commun complémentaire ou de l'espace partagé de travail doit indiquer, au minimum, que le propriétaire ou le titulaire de droits réels sur l'espace commun complémentaire ou l'espace partagé de travail habilite l'EECC à gérer l'unité immobilière sous le régime spécifique applicable selon qu'il s'agit d'un espace commun complémentaire ou d'un espace partagé de travail.
Art. 27 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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