Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Pouvoir de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Pouvoir de sanction
1. Tout agissement contraire aux dispositions du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour son application peut donner lieu à l'ouverture d'un dossier de sanction et à l'imposition de sanctions après l'instruction préalable du dossier correspondant.
2. L'organe compétent pour ouvrir et statuer sur les dossiers de sanction au titre des dispositions du présent titre est le ministre chargé de l'économie. L'instruction des dossiers incombe aux techniciens désignés par ce ministre.
Art. 29 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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