Article 26. Conditions requises et cadre légal

Article 26. Conditions requises et cadre légal

1. L'exercice de l'activité commerciale de gestion d'espaces communs complémentaires et d'espaces de travail partagés requiert obligatoirement l'obtention de l'autorisation administrative mentionnée à l'article 25 et l'inscription préalable du titulaire de la gestion au Registre des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés régi par l'article 28.

2. L'inscription d'une EECC au Registre des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés donne lieu à l'obtention d'une plaque officielle indiquant le nom commercial de l'EECC. Ce signe distinctif est remis par le ministère chargé de l'économie et doit figurer au bureau principal de l'EECC et dans les espaces où se trouvent les espaces communs complémentaires et les espaces de travail partagés, à un endroit bien visible pour leurs usagers et pour le public en général.

3. Les conditions requises d'application obligatoire quant aux caractéristiques des EECC, ainsi que pour la prestation et la qualité de leurs services, sont fixées par voie réglementaire.