Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Autorisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Autorisation
1. La procédure de demande de l'autorisation administrative préalable pour les EECC, délivrée par le ministère chargé de l'économie, ainsi que son contenu, sa durée de validité et ses causes de révocation sont déterminés par voie réglementaire.
2. Si l'autorisation administrative n'est pas accordée, le recours administratif correspondant peut être formé conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de recours administratifs.
Art. 25 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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