Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Assurances obligatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Assurances obligatoires
1. Les propriétaires ou autres gestionnaires des espaces de travail partagés doivent souscrire auprès d'une entité d'assurance autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre une police d'assurance de responsabilité civile pour dommages aux tiers d'un montant suffisant pour couvrir les dommages éventuels, conformément à la capacité d'accueil maximale déclarée et à ce qui est établi par voie réglementaire.
2. L'assurance mentionnée au paragraphe 1 est obligatoire, indépendamment des éventuelles obligations de l'usager de l'espace de travail partagé dans les cas de contrats régis par l'article 23.1.d) en raison de l'application de la réglementation en vigueur à tout moment en matière de bail d'immeubles urbains.
3. Le ministère chargé de l'économie peut exiger à tout moment la présentation et la production de la police d'assurance visée au paragraphe 1.
Art. 24 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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