Article 22. Les espaces de travail partagés

Article 22. Les espaces de travail partagés

1. Les espaces de travail partagés peuvent être construits sur un terrain destiné à l'usage de bureaux conformément au plan d'urbanisme, en conformité avec la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme en vigueur.

2. La superficie minimale que doivent avoir les différents espaces composant un espace de travail partagé est déterminée par voie réglementaire.

3. Lorsque les espaces de travail partagés occupent la totalité d'un bâtiment, ce bâtiment ne peut pas être divisé en copropriété. Lorsqu'ils occupent une partie d'un bâtiment en copropriété, cette partie doit être configurée comme un seul lot privatif distinct des autres lots relevant du même régime de copropriété, par exemple les logements, les locaux commerciaux ou les parkings.

4. Le propriétaire d'un espace de travail partagé peut le gérer lui-même ou en déléguer la gestion à un tiers, la conclusion d'un contrat de gestion de l'espace de travail partagé entre les parties étant dans ce cas obligatoire.

5. Le propriétaire d'un espace de travail partagé, ou son éventuel gestionnaire, approuve des règles de vie en commun et d'utilisation, qui doivent faire partie du contrat conclu avec l'utilisateur de l'espace de travail partagé mentionné à l'article 23.