Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Assurances obligatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Assurances obligatoires
1. Les propriétaires ou autres gestionnaires d'espaces communs complémentaires doivent souscrire auprès d'une entité d'assurance autorisée à opérer dans la Principauté d'Andorre une police d'assurance de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers d'un montant suffisant pour couvrir les éventuels dommages, conformément à la capacité d'accueil maximale déclarée et aux dispositions établies par voie réglementaire.
2. L'assurance mentionnée au paragraphe 1 est obligatoire, indépendamment de l'obligation prévue à l'article 20.9 relative à l'obligation de souscription d'une police d'assurance par les personnes utilisatrices d'espaces communs complémentaires qui ont signé un contrat de bail d'un espace commun complémentaire pour une résidence permanente et habituelle.
3. Les ministères chargés du logement et de l'économie peuvent exiger à tout moment la présentation et la production de la police d'assurance visée au paragraphe 1.
Art. 21 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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