Article 20. Régime contractuel de résidence dans des espaces communs complémentaires

Article 20. Régime contractuel de résidence dans des espaces communs complémentaires

1. Objet. Les espaces communs complémentaires doivent être destinés à la résidence permanente ou temporaire de la personne utilisatrice de l'espace commun complémentaire.

2. Forme et domicile aux fins des notifications. Le contrat entre la partie bailleresse de l'espace commun complémentaire et la personne utilisatrice de l'espace commun complémentaire doit nécessairement être conclu par écrit et elles doivent désigner dans le contrat de bail un domicile aux fins des notifications et des citations, lequel doit toujours se trouver sur le territoire andorran.

3. Contenu essentiel du contrat. Le contrat doit comporter la description de l'espace commun complémentaire, avec l'indication, au minimum, des données relatives à la localisation (adresse et paroisse), de l'espace privé loué avec mention de la superficie et des espaces communs partagés avec mention des usages auxquels ils sont destinés et de la superficie, du type d'énergie, de l'année de construction, des conditions économiques relatives au loyer et aux dépenses découlant des services fournis, de l'actualisation du loyer indexée sur la variation qu'a connue l'indice général des prix à la consommation, pour autant que la durée du contrat soit supérieure à un an, de l'inclusion de services complémentaires indépendants et du dépôt de garantie.

4. Dépôt de garantie. Le dépôt de garantie convenu entre les parties est libre, sauf si la destination est la résidence permanente, auquel cas il peut être demandé, au maximum, deux mois de loyer.

5. Durée. La durée du contrat de bail, à la demande de la personne utilisatrice de l'espace commun complémentaire, est de : i. Quatre-vingt-dix jours, au maximum, si la personne utilisatrice de l'espace commun complémentaire n'est pas tenue de solliciter une autorisation du Service de l'immigration pour son séjour et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une personne en régime touristique. ii. La durée de l'autorisation d'immigration de résidence temporaire de la personne utilisatrice de l'espace commun complémentaire, délivrée par le Service de l'immigration, au maximum. iii. Cinq ans, au minimum, lorsque la personne utilisatrice de l'espace commun complémentaire a fixé sa résidence permanente et habituelle dans le pays.

6. Renonciation unilatérale de la personne utilisatrice de l'espace commun complémentaire. La personne utilisatrice de l'espace commun complémentaire peut renoncer unilatéralement au contrat de bail de l'espace commun complémentaire avant l'expiration du délai convenu moyennant un préavis d'un mois si la durée du contrat est d'au moins cinq ans, et de quinze jours calendaires dans les autres cas.

7. Obligations des parties. Le contrat de bail doit également inclure les droits et devoirs des parties, les causes de résiliation anticipée et toute clause jugée d'intérêt entre les parties. En ce qui concerne les obligations des parties et les autres points non régis par le présent article, la Loi sur les baux d'immeubles urbains s'applique lorsque la personne utilisatrice de l'espace commun complémentaire a fixé sa résidence permanente et habituelle dans le pays. Dans les autres cas et en ce qui concerne les obligations des parties, la Loi sur les baux d'immeubles urbains s'applique à titre supplétif pour ce qui n'a pas été prévu dans le contrat.

8. Règles de vie en commun. La partie bailleresse de l'espace commun complémentaire, ou son éventuel gestionnaire, doit approuver des règles de vie en commun et d'utilisation qui doivent faire partie du contrat de bail conclu avec la personne utilisatrice de l'espace commun complémentaire.

9. Assurance. Les personnes utilisatrices d'espaces communs complémentaires qui ont signé un contrat de bail d'un espace commun complémentaire d'une durée minimale de cinq ans doivent souscrire une police d'assurance couvrant suffisamment les dommages et préjudices susceptibles d'être causés à la partie bailleresse ou à des tiers.

10. Inscription des contrats de bail d'espaces communs complémentaires. Les contrats de bail d'espaces communs complémentaires d'une durée minimale de cinq ans ou avec autorisation temporaire de résidence doivent être inscrits au fichier de données relatives aux contrats de bail de logements établi par la Loi portant création de l'Institut national du logement. L'obligation d'inscription incombe à la personne utilisatrice de l'espace commun complémentaire dans les contrats de bail d'une durée minimale de cinq ans, et à la propriété dans le cas des contrats conclus avec des personnes titulaires d'une autorisation temporaire de résidence.