Article 165. P rotection des données à caractère personnel

Article 165. P rotection des données à caractère personnel

1. La Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre demeure pleinement soumise au respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en ce qui concerne les données et les documents qui en contiennent.

2. L'organe responsable de la Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre a la qualité de responsable du traitement des données nécessaires pour établir les relations juridiques avec les intéressés et les entités publiques et privées qui y accèdent.

3. L'organe responsable de la Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre a la qualité de sous-traitant des données et des documents faisant l'objet de la mise à disposition, de l'accès ou de la transmission par l'intermédiaire du système, agissant pour le compte du demandeur et de l'entité responsable des données et des documents. Cette mission peut inclure la conservation d'une copie des informations pour le compte de l'entité responsable des données et des documents, strictement limitée aux finalités de la Passerelle.

4. Les intéressés pourront accéder à la Passerelle, dûment identifiés, pour recevoir des informations sur les échanges de données et de documents qui les concernent, conformément à la réglementation relative à la protection des données, dans les termes déterminés par voie réglementaire.

5. L'organe responsable de la Passerelle d'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre doit réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données, dans les termes prévus par la réglementation applicable, qui doit être publiée, sauf les informations qui doivent demeurer confidentielles pour garantir la sécurité du système.